Garde à vue

 

Délégué du procureur (médiation pénale/composition pénale/procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC)

Tribunal de proximité

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Cour d'Assises

 

Requête en effacement du casier judiciaire

Requête en confusion de peine

Déplacements en détention

Aménagement de peine